Prescription d'un fauteuil roulant : qui, comment, quel remboursement
Depuis la nomenclature VPH 2025 (arrêté du 6 février 2025), la prescription d'un fauteuil roulant obéit à des règles précises qui varient selon la catégorie du dispositif et le mode de prise en charge. Cette page explique qui peut prescrire, quel est le parcours à suivre et quelles pièces conditionnent le remboursement. Pour un cas concret, le parcours guidé de PRECONIA déroule chaque étape automatiquement.
Qui peut prescrire un fauteuil roulant ?
Le palier de prescription dépend de la catégorie et du mode de prise en charge. À l'achat :
- Tout médecin ou ergothérapeute pour les fauteuils manuels non modulaires (FMP, FMPR), le fauteuil manuel modulaire (FRM), les bases roulantes et les poussettes standards.
- Un prescripteur compétent— médecin MPR, titulaire d'un DU d'appareillage ou d'une formation à la compensation du handicap, ou ergothérapeute — pour les FRMC, FRMA et FRMP.
- Une équipe pluridisciplinaire(au minimum un médecin MPR ou titulaire d'un DU d'appareillage, et un ergothérapeute ou un kinésithérapeute, indépendants des fabricants) pour les FRMS, FRMV, FRE, FREP, FREV, poussettes évolutives, cycles et scooters.
En location courte durée, un fauteuil manuel peut aussi être prescrit par un kinésithérapeute ; la LCD d'un fauteuil électrique relève d'un palier restreint avec certificat d'aptitude à la conduite. Le renouvellement à l'identique peut, lui, être établi par un médecin généraliste ou un ergothérapeute.
Le parcours de prescription, étape par étape
Pour les catégories modulaires, électriques, poussettes évolutives, cycles et scooters :
- Évaluation des besoins selon quatre critères (facteurs personnels, pathologie, usage et activités, environnement), avec prise de mesures obligatoire du patient.
- Fiche de préconisation : catégorie retenue, caractéristiques, options et mesures, sur le modèle opposable publié par le ministère de la santé.
- Essais: proposition de 4 modèles, essai comparatif d'au moins 2, puis, pour les modulaires, essai de 7 jours en conditions réelles (48 h minimum) ; pour un électrique ou un scooter, essai d'aptitude à la conduite attesté par certificat.
- Prescription définitive, établie après la phase d'essai lors d'une consultation post-évaluation.
Achat ou location : choisir le mode de prise en charge
Le mode est décidé selon la durée prévisible du besoin : achat (besoin durable, renouvelable tous les 5 ans), location longue durée (FRMP, FRMV, FREP, FREV, POU_MRE — forfait trimestriel sous DAP) ou location courte durée(besoin de moins de trois mois — forfait hebdomadaire, 26 semaines maximum, avec option d'achat). Après le dernier forfait de location, un délai de carenced'un an s'applique avant toute nouvelle prise en charge, sauf indication différente objectivée. Le détail des modes figure dans le guide de la nomenclature VPH 2025.
Pièces à transmettre et accord préalable
Le remboursement d'un fauteuil modulaire ou électrique est conditionné à la transmission de cinq pièces: fiche d'évaluation des besoins, fiche de préconisation, certificat de validation des essais, bon de commande ou devis du distributeur, et prescription définitive. Certaines catégories exigent en plus une demande d'accord préalable(DAP) auprès du service médical de l'Assurance maladie. Une adjonction absente de la nomenclature peut être prise en charge sur devis, sous conditions strictes (DAP, mention manuscrite, essai et confirmation écrite du patient).
PRECONIA guide la prescription du patient au dispositif et produit une fiche récapitulative exportable en PDF (profil, caractéristiques techniques, codes LPP, adjonctions et forfaits).
Ouvrir le parcours guidé ↗Contenu informatif à destination des professionnels de santé, adossé à l'arrêté du 6 février 2025 ; aide à la décision non opposable — seuls les textes officiels font foi.