Article 223 – Les soins non programmés régulés en période de permanence des soins ambulatoires

(Créé par décision UNCAM du 29/10/24 et modifié par décision UNCAM du 19/03/25)

Lorsque le médecin - inscrit sur le tableau tenu par le conseil départemental de l’Ordre des médecins en son nom ou au titre de l’association de permanence des soins à laquelle il appartient - intervient à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d’appel de l’association de permanence des soins, il facture la consultation (visite) de référence à tarif opposable et bénéficie des majorations spécifiques :

–Majoration spécifique de nuit 20h-0h/6h-8h en cas de consultation au cabinet (CRN) ou en visite (VRN)

–Majoration spécifique de milieu de nuit 0h-6h en cas de consultation au cabinet (CRM) ou en visite (VRM)

–Majoration spécifique de dimanche et jours fériés en cas de consultation au cabinet (CRD) ou en visite (VRD)

–Majoration spécifique de samedi, lundi veille de jour férié et vendredi lendemain de jour férié en cas de consultation au cabinet (CRS) ou en visite(VRS) Ces majorations sont également applicables, à titre exceptionnel, par le médecin non inscrit au tableau de garde, qui intervient sur appel du médecin régulateur en remplacement du médecin de permanence indisponible.

Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin de garde intervient sur appel du régulateur dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées ou au domicile d’un patient pour effectuer des actes sur plus d'un patient, la majoration ne peut être facturée qu'une seule fois.

Ces majorations spécifiques ne sont pas cumulables avec les majorations d’urgence de nuit, de dimanche et jours fériés (prévue à l’article 14 de la NGAP), avec les majorations SNP, SHE, MVR ni avec les majorations de déplacements (prévues à l’article 14.2 de la NGAP) ; à l’exception des indemnités kilométriques (IK) de l’article 13 (C) des conditions générales de la

NGAP.

Elles ne sont pas cumulables avec les rémunérations forfaitaires de régulation dans la même plage horaire.