Article 224 – Les soins non programmés aux horaires de PDSA, hors régulation

(Créé par décision UNCAM du 29/10/24)

Les consultations et visites non régulées, réalisées aux horaires de PDSA, bénéficient d’une majoration MHP sous réserve que ces actes soient facturés aux tarifs opposables. Cette majoration n’est pas cumulable avec les majorations de PDSA pour les actes régulés mentionnées à l’article 22 -3 et pour les actes aux horaires PDSA non régulés visées à l’article 14 (F, MN, MM) et les majorations MDD et MDN de l’article 14.2 de la NGAP.