Article 221 – Les consultations du médecin urgentiste exerçant dans un service d’urgence d’un établissement

de santé privé autorisé par l’ARS pour les passages suivis d’une hospitalisation

(Créé par décision UNCAM du 29/10/24)

Les consultations pour les médecins urgentistes exerçant dans un service d ’urgence d’un établissement de santé privé mentionné au d) de l’article L. 162-22 autorisé par l’ARS sont valorisées lorsque le passage aux urgences est suivi de l’hospitalisation du patient comme suit :

–la consultation pour un patient dont l’état clinique est classé au niveau CCMU 1 ou 2 est facturée une consultation de référence ;

–la consultation pour un patient dont l’état clinique est classé au niveau CCMU 3 est facturée U03 ;

–la consultation pour un patient dont l’état clinique est classé au niveau CCMU 4 ou CCMU 5 est facturée U45.

Le compte rendu de ces consultations, réalisées à tarif opposable, doit être inscrit dans le dossier médical du service des urgences.

Ces cotations ouvrent droit à la majoration MEG (article 14.7) ainsi qu’aux majorations d’urgence de nuit et jours fériés pré vues à l’article 14 de la NGAP.

Ces cotations n’ouvrent pas droit aux majorations de permanence des soins (article 22-3).

Les consultations U03 et U45 ne se cumulent pas avec d'autres actes effectués dans le même temps à l’exception de l’acte d’électrocardiogramme.

Dans le cas d’un patient de plus de 75 ans qui arrive dans le service d ’urgence en ambulance ou avec le SAMU, ces consultations du médecin urgentiste suivi de l’hospitalisation du patient sont cumulables avec la majoration dénommée

« MVU ».