Article 14.9.4Acte de téléexpertise d’un médeci n, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage -femme sollicité par

un autre professionnel de santé

(Créé par la décision UNCAM du 06/11/18 et modifié par la décision UNCAM du 08/01/20, 13/01/22, 28/03/22, 29/10/24 et du 27/11/24)

Une téléexpertise est une expertise à distance sollicitée par un professionnel de santé dit « professionnel de santé requéran t » et donnée par un médecin ou une sage-femme dit « professionnel de santé requis ».

Pour les demandes bucco-dentaires, l'expertise peut être sollicitée par un professionnel de santé d'un établissement médico -social dit « réquérant » et donnée par un chirurgien -dentiste ou un chirurgien -dentiste spécialiste dit « requis » ; ou bien l'expertise peut être sollicitée par un chirurgien-dentiste dit « requérant » et donnée par un chirurgien-dentiste spécialiste ou un médecin spécialiste dit « requis ».

La téléexpertise est réalisée en dehors de la présence du patient concerné. Elle est réalisée avec un équipement adapté dans des conditions garantissant le respect du secret médical et la sécurité des informations transmises, en émission et en réception.

Le recours à la téléexpertise est apprécié au cas par cas par le professionnel de santé requérant. La pertinence de la téléex pertise en fonction de la question à traiter est laissée à l'appréciation de la sage-femme, du médecin ou du chirurgien-dentiste requis.

Le professionnel de santé requérant doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande et de transmettre à la sage -femme, au médecin ou au chirurgien-dentiste requis par moyen sécurisé les données cliniques ou paracliniques utiles à l'appréciation de la situation.

Le chirurgien -dentiste peut intervenir dans le cadre d'une sollicitation d'une télé -expertise pour des demandes bucco -dentaires d'une personne accueillie au sein d'un établissement médico -social mentionné au 6° et 7° de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles par un professionnel de santé de la structure. Le chirurgien -dentiste ne peut être sollicité par un établissement médico-social que s'il est connu par le patient.

Le chirurgien-dentiste peut également dans le cadre d'une suspicion cancéreuse de pathologie dermatologique orale ou d'une maladie rare à répercussion ou manifestation orale ou dentaire sollicité une télé -expertise auprès d'un chirurgien -dentiste spécialiste ou un médecine spécialiste en rapport avec les pathologies mentionnées.

Les patients doivent être informés sur les conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné leur consentement apr ès avoir reçu ces informations.

Dans ce cadre de téléexpertise, en dehors de la prise en compte du contexte clinique, indispensable à toute téléexpertise, l' avis donné par la sage -femme, le médecin ou le chirurgien -dentiste requis peut porter sur une question circonscrite ou sur l'exposition d'une situation complexe et l'analyse d'au moins un ou plusieurs types de documents transmis en appui par le professionnel de santé requérant.

L'acte de téléexpertise doit faire l'objet d'un compte -rendu, établi par la sage-femme, le médecin ou le chirurgien -dentiste requis, conformément aux obligations légales et réglementaires, qu'il archive dans son propre dossier patient et qui doit être transm is au professionnel de santé requérant ayant sollicité l'acte et au médecin traitant.

Les téléexpertises sont effectuées de manière ponctuelle et sont facturables avec le code TE2 dans la limite de :

–4 actes par an, par médecin ou par chirurgien-dentiste requis, pour un même patient ;

–2 actes par an, par sage-femme requise, pour un même patient.

L'acte TE2 est facturable à tarif opposable, sans cumul possible avec aucun acte ou majoration de la NGAP, majoration conventionnelle ou acte de la CCAM.

Le médecin requis doit répondre à la demande de téléexpertise dans un délai de 7 jours.

L'acte spécifique de téléexpertise au profit des patients admis en EHPAD amenés à changer de médecin traitant est facturable par le nouveau médecin traitant assurant le suivi au long cours du patient, ainsi que par le précédent médecin traitant.