Article 13.1Frais de déplacement pour actes effectués dans un établissement assurant l'hébergement des

personnes âgées régi par le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin, le chirurgien -dentiste ou l'auxiliaire médical intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, pour effectuer des actes sur plus d'un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés, selon les modalités prévues par l'article 13 ci-dessus, qu'une seule fois.