Article 6Actes effectués par des sages -femmes ou des auxiliaires médicaux sous la surveillance et la

responsabilité directe du médecin Dans tous les cas où une sage -femme ou un auxiliaire médical exerce son activité professionnelle sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin pouvant contrôler et intervenir à tout moment, la cotation et le remboursement s'effectuent sur la base de la lettre clé correspondant à la qualité de l'auxiliaire médical ou de la sage -femme, même si les honoraires y afférents sont perçus par le médecin. Dans ce cas, la feuille de soins est signée à la fois par l'auxiliaire médical pour attester l'ex écution de l'acte et par le médecin pour la perception des honoraires.