Article 14.9.6Acte de demande d’une téléexpertise par un professionnel de santé auprès d’un médecin ou

d’une sage-femme ou d’une téléexpertise par un chirurgien -dentiste auprès d’un chirurgien-dentiste spécialiste ou un médecin spécialiste

(Créé par décision UNCAM du 13/01/22 et modifiée par les décisions UNCAM du 28/03/22, du 08/02/23, du 14/12/23, du 22/12/23, du 28/06/24 et du 27/11/24)

L'acte de demande d'une téléexpertise auprès d'un médecin ou d'une sage-femme est ouvert aux médecins, sages-femmes, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures- podologues et infirmiers.

Pour des demandes bucco-dentaires, le chirurgien-dentiste dit « requérant » sollicite une télé- expertise auprès d'un chirurgien- dentiste spécialiste ou un médecin spécialiste.

Devant une situation clinique, la demande de téléexpertise du professionnel de santé requérant s'inscrit dans le besoin d'obtenir l'avis du professionnel de santé requis pour éclairer sa décision diagnostique ou thérapeutique pour la prise en charge de son patient au regard des pratiques recommandés dans les référentiels.

La téléexpertise est réalisée dans les conditions définies à l'article 14.9.4 de la NGAP. La demande de téléexpertise doit être rapportée dans le dossier médical du patient tenu par le professionnel de santé requérant ainsi que dans le dossier médical partagé (DMP) du patient si celui est ouvert. Les patients doivent être informés sur les conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné leur consentement après avoir reçu ces informations.

Le professionnel de santé requérant doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande et de transmettre au médecin ou à la sage-femme requis par moyen sécurisé les paramètres cliniques ou paracliniques utiles à l'appréciation de la situation.

Cette demande est facturable par le professionnel de santé requérant par la lettre clé RQD dans la limite :

–4 actes par an et à tarif opposable, par médecin requérant pour un même patient.

–4 actes par an, par un chirurgien-dentiste requérant pour un même patient.

–2 actes par an par orthophoniste, masseur-kinésithérapeute, sage-femme ou pédicure- podologue requérant, pour un même patient.

–4 actes par an par infirmier requérant, pour un même patient.

Par dérogation à l'article 11 B des dispositions Générales de la NGAP, cette demande peut être facturée au patient en complément de l'acte durant lequel le consentement du patient a été recueilli.